Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Le Bret-Desache dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2013, 12-11594
...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO, lorsqu'il a indemnisé la victime d'un accident de la circulation, est subrogé dans les droits du créancier de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 05-15202
...Me Bouthors, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre la société Smurfit comptoir du pin ; Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal et sur le pourvoi incident : Attendu que ces moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le deuxième...
