La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis - page 13
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2005, 02-13492
CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation - Terme - Détermination - Portée. Lorsqu'une caution a été condamnée par une... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt du 4 octobre 1990, M. Bertrand X... de Y... a été condamné à payer à la Caisse régionale de Cédit agricole mutuel du Sud-Ouest, devenue la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine la...
