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CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garant d'achèvement - Responsabilité - Faute -... ...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 28 juin 2013, que, par acte notarié du 27 mars 2008, la société civile immobilière Les jardins du Trait la SCI a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement et une place de stationnement à M. X... ; que la société BNP...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Préjudice direct et certain - Caractérisation - Nécessité... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 juillet 2011, que M. X... qui avait été victime d'un accident du travail avant d'être licencié par son employeur, estimant que la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés de la...

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre le tabagisme - Interdictin de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif - Lieux affectés à un usage... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3511-7 du code de la santé publique, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac du 21 mai 2003 ratifiée par la France le 19 octobre 2004 et l'article R...

CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Conditions - Contestation sur le fond du droit - Cas - Exclusion - Contestations ne portant que... ...SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 novembre 2010, rendu sur renvoi après cassation...

SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Appel - Jugement sur le fond du droit - Définition - Exclusion - Contestation relative au montant... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Worms, aux droits de laquelle se trouve la société Wox limited la société Wox L, a consenti un crédit à la SCI Les Pescadières ; que M. et Mme X..., respectivement gérant et associés de la société, se sont rendus cautions de ces engagements, M. X...consentant en...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Sanctions - Paiement des intérêts conventionnels... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 8 octobre 2002, la société Finaref a consenti à M. X..., à concurrence d'une somme de 3 000 euros, une ouverture de crédit utilisable par fractions ; que l'emprunteur ayant été défaillant, la société Finaref lui a réclamé le paiement du solde restant dû après déchéance du terme ; Sur la...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Définition - Exclusion - Cas - Action en remboursement de sommes et paiement de dommages-intérêts... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 07-17.158 et G 07-18.228 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après avoir engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Robert X..., la Banque hypothécaire européenne...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Cas... ...Me Bertrand, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Capron...Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard et la société BNP Paribas, que sur le pourvoi incident relevé par la Société générale et la société Sogebail : Donne acte à la caisse régionale de crédit agricole du Gard du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.X..., ès qualités ; Attendu...