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...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe e la Cour de cassation le 17 mars 2016, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rousseau et Tapie, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 15-13. 603, X 15-13. 604 et C 15-13. 609 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 18 décembre 2014 et 8 janvier 2015, que le 1er août 2009, la société UPS SCS a cédé à la société Maintenance partner solutions MPS son activité de maintenance et de réparation et que les contrats de travail de 297 salariés ont été transférés...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 mai 2007, M. X... a adhéré à un contrat d'assurance sur la vie collectif de la société Inora Life l'assureur ; que le 1er avril 2011, M. X... s'est prévalu de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 juillet 2007, Mme X... a adhéré à un contrat d'assurance sur la vie collectif de la société Inora Life l'assureur ; que le 2 mai 2011, Mme X... s'est prévalue de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ; que l'entreprise d'assurance doit, en outre, remettre contre récépissé une note...

...Me Le Prado, Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s K 14-16.211 et D 14-25.635 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 10 et 17 janvier 2014, qu'à l'occasion de la construction d'un immeuble, la société Peri a confié des travaux de chauffage, climatisation et plomberie à la société Rey, assurée auprès de la société Groupama, laquelle les a sous-traités à la société Coralec, la sociét...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Hyperdistribution Leclerc à compter du 1er octobre 2008 en qualité d'employé commercial ; qu'il a d'abord été affecté à la boutique multimédia, ensuite au rayon épicerie, enfin au rayon poissonnerie ; que, victime le 8 juin 2010 d'un accident du travail, il a, le 7 juillet 2010, été déclaré apte avec restriction, le médecin du travail précisant...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Assiette - Elargissement - Passage d'un véhicule automobile Viole l'article 682 du... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 avril 2014, que M. X... exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur marketing avec le statut de cadre dirigeant, dans la société Les Rouis, société holding du groupe Safir la société ; qu'ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a adhéré, le 27 février 2007, à un contrat d'assurance collective sur la vie à adhésion facultative comprenant des valeurs de rachat, souscrit auprès de la société Inora Life l'assureur ; qu'invoquant des manquements de l'assureur à son obligation d'information...