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...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 juin 2014, que M. X... a été engagé le 1er juin 1985 par la société Synthexim ; qu'il était responsable du magasin stockage lorsqu'il a été placé en arrêt de travail le 27 septembre 2010 ; qu'au terme des examens médicaux des 28 septembre et 14 octobre 2011, il a été déclaré inapte à son poste, en raison d'une contre-indication à l'exposition aux produits chimiques de l'entreprise...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que cette obligation légale a pour objet de permettre au...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 2014, que, par acte du 6 janvier 1986, M. Charles X..., aux droits duquel se trouvent MM. Geoffroy, Guy, Emmanuel, Alban X...et Mmes Anne-Laure, Fabienne et Amicie X...les consorts X..., a donné à bail en renouvellement, pour une durée de vingt ans, à la société Aérodrome de Saint-Tropez des terrains nus destinés à l'exploitation d'un aérodrome et d'une activit...

..., Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 14-22.279, N 14-24.539 et A 14-24.942 ; Donne acte au Crédit foncier de France et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Grand Sud constructions, M. Z..., la MAAF, la société Allianz IARD et la société Grand Sud constructions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 juin 2014, qu'en 2006, M. et Mme A... ont confié les...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Le Bret-Desaché, SCP Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 septembre 2014, qu'Henriette X..., veuve Y..., est décédée le 14 novembre 2010, laissant pour lui succéder son fils, Jean-Jacques Y... ; que ce dernier a assigné M. Z..., filleul de la défunte, et Mme Brigitte Y... , épouse A..., nièce de celle-ci, en annulation de libéralités qu'elle leur avait consenties et des modifications des clauses...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la société et de son commissaire à l'exécution du plan par voie de continuation : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 23 octobre 1998 en qualité de promoteur des ventes par la société B et W Marketing aux droits de laquelle vient la société SIG-France service innovation Group France après fusion-absorption le...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Kermene la société le 14 novembre 1997 en qualité de responsable de télévente ; qu'il a été promu aux fonctions d'administrateur des ventes, puis le 1er mai 2009, de directeur commercial et de marketing ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 12 décembre 2009 au 3...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions - Conditions - Exception inhérente à la dette -... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2313 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est, par acte sous seing privé du 23 février 2007, rendue caution solidaire envers la société Banque populaire Côte...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Détermination - Clause d'exclusion de garantie - Vice caché ASSURANCE DOMMAGES -... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-7 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dans les assurances de dommages l'assureur ne garantit le vice caché du bien assuré que si le contrat le prévoit...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle de patronyme a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt n° 49 F-D du 15 janvier 2015 en ce qu'il a indiqué que la cassation porte seulement sur l'injonction, et, en tant que de besoin, la condamnation de la société Cadiot Feidt à restituer à M. Stéphane X... alors qu'il s'agissait de M...