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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 2015, 14-23403 et suivants
...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 14-23.403 à K 14-23.410, N 14-23.412 à Q 14-23.460 et H 14-23.499 à T 14-23.555 ; Donne acte à la société BP France et à l'URSSAF d'Ile-de-France du désistement de leur pourvoi respectif en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 23 juin 2014, RG : n° 13/11133...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2015, 13-27264
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 30 octobre 2007 - Article 23 - Conflit de... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour financer des travaux dans le domaine de Danne, situé dans le Maine-et-Loire, et y...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 2015, 13-28279 et suivants
SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Régime supplémentaire - Rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 13-28. 279, G 13-28. 280, J 13-28. 281, K 13-28. 282, M 13-28. 283, N 13-28. 284, P 13-28. 285, Q 13-28. 286, R 13-28. 287, S 13-28. 288, T 13-28. 289, U 13-28. 290, V 13-28. 291, W 13-28. 292, Y...
