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TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Repos compensateur de remplacement - Prise du repos -... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Annonay, 9 avril 2013 rendu en dernier ressort, que M. X..., salarié de la société Iveco France sur le site d'Annonay, a été mis en chômage technique au cours du mois de décembre 2010, la société imposant une...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Annonay, 9 avril 2013 rendu en dernier ressort, que M. X..., salarié de la société Iveco France sur le site d'Annonay, a été mis en chômage technique au cours du mois de décembre 2010, la société imposant une prise de congés sur la période prévisionnelle de chômage partiel au titre des congés payés, des congés d'ancienneté et de l'épargne conventionnelle...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 avril 2013, que M. X... a été engagé le 9 avril 1968 par la société Framatome, devenue Areva NP, où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'ingénieur ; que par avenant du 12 avril 2007, il a été détaché en Italie pour une durée de douze mois, du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, en qualité d'ingénieur expert auprès de la Commission européenne ; qu'il a fait valoir...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 septembre 2013, que la société Nantes métropole aménagement a saisi le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique en fixation de l'indemnité de dépossession revenant à la société civile immobilière Carquefou SCI Carquefou à la suite de l'expropriation, à son profit, de parcelles lui appartenant ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI Carquefou...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-21 du code du travail et l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, « La période d'essai peut-être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées du renouvellement » et qu'aux...