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53-04-01,RJ1 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX -Notion de journal ou écrit... ...SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 juin et 12 octobre 1995, présentés pour la société Edirama, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société Edirama demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 11 avril 1995 par laquelle la commission paritaire des agences de presse et des publications, confirmant sa...

135-02-04-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Possibilité pour le conseil municipal de s'approprier des... ...SCP Célica, Blancpain, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1993, présentée pour la ville de Nice représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville ; la ville de Nice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme Jeanine X..., la délibération du conseil...

15-02-04,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Transposition - Interprétation à... ...SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1990 et 23 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sudfer, anciennement Groupement pour le Traitement des Métaux et Ferrailles GTMF, dont le siège est ... ; la société Sudfer demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 22 mai 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a...

19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 23 avril et 3 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise" CISME, dont le siège est ..., représentée par son président en service ; l'association "Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise demande au Conseil...

28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE -Article L.195-6° du code électoral prévoyant l'inéligibilité des... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu 1°, sous le n° 159 733, la requête enregistrée le 22 juin 1994 à la préfecteure de la Martinique et le 30 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations...

135-01-06-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES -Aides... ...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 1991 et 28 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil général ; le département des Alpes-Maritimes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a annul...

135-02-01-02-01-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 1991 et 29 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Villeneuve d'Ascq, représentée par son maire en exercice ; la commune de Villeneuve d'Ascq demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération du conseil...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Loi n° 86-2 du... ...SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 138 588, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin 1992 et 23 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société du golf du Pardigon, dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 23 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice, à la demande de l'association "Vivre dans la...

01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu 1°, sous le n° 93 229, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 1987 et 14 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des casinos autorisés de France dont le siège est ... ; le Syndicat des casinos autorisés de France demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 16 novembre 1987 par laquelle le Premier...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES -Redevance pour services terminaux de la... ...SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1993 et 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Chambre syndicale du transport aérien représentée par son président, dont le siège est ... ; la Chambre syndicale du transport aérien demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté, en date du 21 décembre 1992, par lequel le ministre du budget et le ministre de...