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BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Indemnité d'occupation - Fixation - Valeur locative BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus... ...SCP Capron, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 juin 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 536 FS-B Pourvoi n° Q 20-15.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021 1°/ la Société Parisienne de distribution...

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CAUTIONNEMENT - Protection des consommateurs - Crédit à la consommation - Cautions solidaires - Engagement disproportionné - Créancier -... ...SCP Capron, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 30 juin 2016, que, le 22 juin 2006, M. Gérard Y... et son épouse les cautions et, le 6 juin 2008, cette dernière seule, se sont portés cautions solidaires envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire la banque de prêts consentis au groupement agricole...