Recherche de avec pour avocat SCP Capron, Me Remy-Corlay dans la jurisprudence francophone

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Attributions - Attributions économiques - Mission générale... ...SCP Capron, Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 2018, statuant en la forme des référés, que la société Sopra Steria Group la société ayant procédé à la consultation de son comité central d'entreprise le CCE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et de l'emploi, au titre de l'année 2015, le CCE a, par décision du 30...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation - Nullité des actes pendant la période suspecte - Action en nullité -... ...SCP Capron, Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1, I, 6°, du code de commerce, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été mise en liquidation judiciaire le 22 avril 2014, la date de cessation des paiements ayant été fixée provisoirement au 26 mars précédent ; que la créance déclarée par la Caisse...