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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 avril 2019, 17NT02143 et 17NT02179
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP CREANCE FERRETTI HUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B..., M. H...A...et Mme J...A...ont demandé au tribunal de Caen, d'une part, de condamner solidairement la communauté de communes Evrecy-Orne-Odon et l'association Rivières et Bocages à leur verser la somme de 100 825,19 euros en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la destruction du barrage de prise d'eau du moulin d'Olivet et, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 02 avril 2019, 17NT02608
...SCP CREANCE FERRETTI HUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite du président du conseil général de la Manche rejetant son recours gracieux du 20 octobre 2015 tendant à ce que les soins dont elle a bénéficié à compter du 12 mai 2015 soient reconnus imputables à son accident de service du 5 juillet 2008 ainsi que la décision du 17 décembre 2015 par laquelle il a fixé le taux de son incapacité permanente partielle IPP à 8 %. Par un jugement n° 1600342 du 22 juin 2017, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 novembre 2018, 17NT03473
...SCP CREANCE FERRETTI HUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H...I...épouseF..., M. D...I..., M. C...I...et M. B...I...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, d'une part, la décision du 2 décembre 2011 par laquelle le maire de Livry a refusé de prendre en charge les travaux de réfection du mur situé le long de la douve du château de Parfouru et les a mis en demeure d'effectuer ces travaux dans un délai d'un mois et, d'autre part, la décision par laquelle le président de la communauté de communes Aunay Caumont Intercom a implicitement rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 juillet 2018, 17NT00093
...SCP CREANCE FERRETTI HUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...et Mme C...G..., épouseD..., ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Caen à leur verser, en leur qualité de représentants légaux de leur fils, Paul Da Rocha, la somme de 11 972 euros au titre des préjudices subis par celui-ci du fait des conditions de sa prise en charge par cet établissement de santé en 2013 et 2014. Par un jugement n° 1502196 du 23 novembre 2016, le tribunal administratif de Caen a condamné le CHU de Caen à verser...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 16 juillet 2018, 17NT01363
...SCP CREANCE FERRETTI HUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen : 1 - de reconnaître l'Etat responsable du préjudice résultant d'un accident de service dont elle a été victime le 16 mars 2005 et d'organiser une expertise médicale supplémentaire portant sur son préjudice ; 2 - de condamner l'Etat à lui verser une provision de 20 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices. Par un jugement n° 1501623 du 2 mars 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 27 avril 2018, 17NT03246
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP CREANCE FERRETTI HUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 7 juin 2017 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1701262 du 29 septembre 2017, le tribunal administratif de Caen a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 mars 2018, 16NT01799
...SCP CREANCE FERRETTI HUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MMA Iard assurances mutuelles a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner in solidum la commune de Deauville et la société Santos CV à lui verser la somme de 17 000 euros en remboursement des sommes qu'elle a versées à son assurée, l'association Bac environnement, à la suite de l'accident dont a été victime l'un des salariés de celle-ci le 10 octobre 2007. Par un jugement n° 1500220 du 7 avril 2016, le tribunal administratif de Caen a condamné la société Santos CV à lui verser la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 décembre 2016, 15NT03138
...SCP CREANCE FERRETTI HUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 4 mai 2015 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1501162 du 14 septembre 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 octobre 2015 et 7 septembre 2016, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 juillet 2016, 14NT01493
...SCP CREANCE FERRETTI HUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 9 septembre 2013 du recteur de l'académie de Caen rejetant son recours gracieux du 7 mars 2013 contre la décision du 8 janvier 2013 refusant d'admettre l'imputabilité au service de la rechute du 11 juillet 2012 de l'accident de service dont elle a été victime le 16 mars 2005. Par un jugement n° 1302016 du 3 avril 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 12 juillet 2016, 15NT03051
...SCP CREANCE FERRETTI HUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2014 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1401819 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2015, M.F..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 28 mai 2015 du tribunal administratif de Caen ; 2° d'annuler l'arrêté du...