Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

6 résultats

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 08 novembre 2019, 427523

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : La société civile agricole SCA Château L'Arc a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 15 décembre 2014 par laquelle le conseil municipal de Fuveau a autorisé le maire à émettre un titre de recettes à son encontre et de la décharger des sommes mises à sa charge par les titres n° 1109 et n°1110 émis le 18 décembre 2014 pour des montants de 2 millions d'euros et 273 422, 33 euros. Par un jugement n° 1500434 du...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 26 septembre 2016, 401005

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La commune d'Orléans, à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement n°s 1302887, 1302905 du 10 février 2015 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande des sociétés Gaz réseau distribution France GRDF et Electricité réseau distribution France ERDF, annulé l'article 42 et le troisième alinéa de l'article 86 du règlement de voirie de la commune d'Orléans, la délibération du 12 avril 2013 du conseil...

§ France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 19 novembre 2015, 391006

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 15 juin et le 16 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1501804 du 13 mai 2015 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble, statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser à exercer, au nom de la commune d'Oz-en-Oisans, une action en revendication de parcelles actuellement cadastrées section AB n° 285 sur le...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 376234

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mars, 14 avril et 4 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1306584 du 5 février 2014 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble, statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser à exercer, au nom de la commune d'Oz-en-Oisans, une action en revendication de parcelles...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 janvier 2012, 344992

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN... 01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - PRINCIPE DE PRÉCAUTION - DÉLIVRANCE D'AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'URBANISME - 1 EXIGENCE DE RISQUES, MÊME INCERTAINS, ÉTAYÉS PAR DES ÉLÉMENTS CIRCONSTANCIÉS - 2 CONTRÔLE EXERCÉ PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - CONTRÔLE NORMAL RJ1. 01-04-005 1 Les dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement s'imposent aux...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 janvier 2012, 344993

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 14 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE ORANGE FRANCE, dont le siège est 1, avenue Nelson Mandela à Arcueil Cedex 94745 ; la SOCIETE ORANGE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0904361 en date du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2009 par lequel le maire de Noisy-le-Grand a fait opposition à sa...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.