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| France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 10 septembre 2015, 331016
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 5 février 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la Société nationale des chemins de fer français SNCF tendant à ce qu'il annule la décision du 9 juillet 2009 de la Commission prévue à l'article 10 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'énergie et du gaz et aux entreprises électriques et gazières statuant sur un différend entre la Société nationale des chemins de fer français et la sociét...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 décembre 2014, 385033
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 20 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté de communes du canton de Varilhes, dont le siège est Parc Technologique Delta Sud à Verniolle 09340 ; la communauté de communes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1404014 du 19 septembre 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse en tant que, statuant en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 24 juin 2014, 375081
26-055 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - MOYEN TIRÉ DE SA MÉCONNAISSANCE - RÉFÉRÉ LIBERTÉ - JUGE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LE BRET-DESACHE ; FOUSSARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP ODENT...Vu la décision, en date du 14 février 2014, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, avant de statuer sur les requêtes de Mme E... G..., enregistrée sous le n° 375081, de M. J... G..., enregistrée sous le n° 375090, et du centre hospitalier universitaire de Reims, enregistrée sous le n° 375091, tendant à l'annulation du jugement n...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 09 avril 2014, 352681
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 14 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt n° 10BX01220 du 7 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 février 2010 du tribunal administratif de Basse-Terre ayant rejeté sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 14 février 2014, 375081
54-035-03-03-01-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LE BRET-DESACHE ; FOUSSARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP ODENT...Vu 1°, sous le n° 375081, la requête, enregistrée le 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme E... G..., demeurant... ; Mme G... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1400029 du 16 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème ssr, 05 février 2014, 331016
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP ODENT, POULET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société nationale des chemins de fer français SNCF, dont le siège est 34 rue du Commandant Mouchotte, à Paris 75014 ; la SNCF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 juillet 2009 de la Commission prévue à l'article 10 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'énergie et du gaz et aux entreprises électriques et gazières...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 10 décembre 2012, 357851
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'établissement public Réseau ferré de France RFF, dont le siège est 92 avenue de France à Paris 75648 Cedex 13 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 11PA04280 du 6 mars 2012 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 1110104 du 9...
