| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 08 novembre 2019, 425208
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : L'association des Habitants de Port Premier AHPP, l'association " Rassemblement pour l'Etude de la Nature et l'Aménagement de Roissy-en-Brie et District " R.E.N.A.R.D, M. H... C..., M. F... A..., Mme B... E... et M. G... D... ont demandé au tribunal administratif de Versaille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le maire de Vigneux-sur-Seine a accordé à la SNC Altarea Cogedim IDF un permis de construire pour la réalisation d'un programme...
| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 22 octobre 2018, 412057
04-03-02-01 AIDE SOCIALE. INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS. AUTORISATION... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : La société Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Ma Résidence a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté conjoint du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et du président du conseil général de la Gironde du 10 juillet 2013 constatant...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 24 novembre 2017, 401564
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. A...B...devant la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées de l'ordre des médecins. Par une décision n° 1240 du 29 janvier 2015, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B...la sanction de la radiation du tableau de l'ordre. Par une décision n° 12679 du 17 mai 2016, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des...