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...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : La SCI Les deux Vallées a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mai 2007 du maire de Gorbio portant transfert à M. A...et Mme B...du permis de construire délivré à la société Promoger le 28 septembre 2005, l'arrêté du même maire du 25 septembre 2007 prorogeant le permis de construire délivré le 28 septembre 2005, l'arrêté du même maire du 1er septembre 2008 portant transfert du permis de construire à la société Michal...

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne a porté plainte contre Mme A... B...devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins. Par une décision n° 339 du 18 avril 2013, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance lui a infligé la sanction d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant six mois, dont trois avec sursis, et l'a condamnée à reverser à la caisse...

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de la pose d'une prothèse totale de l'épaule droite réalisée le 29 mars 2004 à l'hôpital Henri-Mondor de Créteil. Par un jugement n° 1109953/1 du 25 octobre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13PA04443 du 3 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce...

68-03-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR STATUER SUR LA... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : La commune de Villard-Léger Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 avril 2010 par lequel le préfet de la Savoie a accordé à M. A...B...un permis de construire en vue de la construction d'une maison individuelle au lieu-dit " La Bottière ", hameau de Villard Mougin, sur le territoire de la commune...

17-05-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. -... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP DIDIER, PINET...Vu l'ordonnance n° 1100683 du 12 juillet 2012, enregistrée le 24 juillet 2012 au secrétariat du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le Comité de réflexion d'information et de lutte anti-nucléaire CRILAN...

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 2 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA00005 du 26 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre le jugement n° 0802039 du 13 octobre 2009 du tribunal administratif de Nîmes rejetant sa demande tendant notamment à la condamnation de la société Electricité de France à lui verser...

01-08-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ. RÉTROACTIVITÉ LÉGALE. - DÉCLARATION D'ILLÉGALITÉ... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP DIDIER, PINET...Vu l'ordonnance n° 11NC01089 du 21 février 2012, enregistrée le 24 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme HZ...et autres ; Vu la requête, enregistrée le 4...

29-03-02 ENERGIE. INSTALLATIONS NUCLÉAIRES. AUTORISATION DE CRÉATION D'UNE CENTRALE NUCLÉAIRE. - INTÉRÊT DE TIERS POUR EN DEMANDER... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP DIDIER, PINET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la République et canton de Genève, dont le siège est 2, rue de l'Hôtel de Ville, à Genève 3 1211 en Suisse, représentée par son Conseil d'Etat, et pour la Ville de Genève, dont le siège est 4, rue de la Croix-Rouge, à Genève 1200 en...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP DIDIER, PINET...Vu l'ordonnance n° 10MA03486 du 13 octobre 2010, enregistrée le 22 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la SOCIETE ORANGE FRANCE ; Vu le pourvoi, enregistré 4 septembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par la SOCIETE ORANGE...

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EUROVIA ALSACE FRANCHE-COMTE, dont le siège est 84 rue de l'Oberharth à Colmar 68027 Cedex, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE EUROVIA ALSACE FRANCHE-COMTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0901033 du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à verser à la société Electricit...