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...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP BORE, SALVE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Bordeaux Métropole dirigées contre l'arrêt n° 16BX03232 du 20 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant seulement qu'il a statué sur les conclusions présentées à l'encontre des maîtres d'oeuvre sur le fondement de leur responsabilité contractuelle. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le...

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 31 mars 2014, M. C... Y...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune du Castellet Var. Par un jugement n° 1401250 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la protestation de M. Y.... Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête sommaire...

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 19 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Electricité de France EDF, dont le siège est 22-30 avenue de Wagram à Paris 75008 ; la société EDF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY00233-12LY00290 du 19 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre le jugement n° 1002551 du 13 décembre 2011 par lequel le tribunal...