Recherche de avec pour avocat SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; FOUSSARD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 25 février 2015, 361995
54-07-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE. - SANCTION DISCIPLINAIRE D'UN MÉDECIN PRONONCÉE PAR LA... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; FOUSSARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu 1°, sous le n° 361995, le pourvoi, enregistré le 17 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 4917 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins du 10 juillet 2012 en tant qu'après avoir annulé la décision du 8 juillet...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 07 janvier 2015, 371991
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 septembre, 10 décembre 2013 et 9 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Citelum, dont le siège est 37 rue de Lyon à Paris 75012, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Citelum demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA03639 du 13 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement n° 1102796/6-1 du 10 juin 2011 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 07 janvier 2015, 371992
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre, 10 décembre 2013 et 9 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Citelum, dont le siège est 37 rue de Lyon à Paris 75012, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Citelum demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA03638 du 13 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 02 décembre 2013, 359710
..., MUNIER-APAIRE ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 14 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B... et IrèneA..., demeurant... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA01040, 11DA01054, 11DA01073 du 27 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé le jugement n° 0906930 du 22 avril 2011 du tribunal administratif de Lille condamnant solidairement la commune de Merlimont, la société Gaz Réseau Distribution France GRDF, la société Laonnoise de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 décembre 2012, 360333
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 4 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des ordures ménagères SYBERT, dont le siège est La City, 4 rue Gabriel Plançon à Besançon Cedex 25043 ; le syndicat mixte demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200668 du 1er juin 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 21 novembre 2012, 361996
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision n° 4917 du 10 juillet 2012 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision du 8 juillet 2011 de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Aquitaine, lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 07 novembre 2012, 361995
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; FOUSSARD...Vu le mémoire, enregistré le 17 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Laurent A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision n° 4917 du 10 juillet 2012 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision du 8 juillet 2011 de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2012, 341347
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; FOUSSARD...Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 9 juillet et 3 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Béatrice A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0712372 du 11 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2007 par lequel le maire de Les Clayes-sous-Bois a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services de cette commune et de la décision implicite...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 01 février 2012, 338665
24-01-02-01-01-04 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. REDEVANCES. - 1 ARTICLE 10 DE LA LOI DU... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 9 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA RTE EDF TRANSPORT, dont le siège est 119 rue des Trois Fontanots à Nanterre 92024 ; la SA RTE EDF TRANSPORT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 07PA01825, 07PA01856 du 12 février 2010 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 327900
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; FOUSSARD ; SCP DIDIER, PINET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu, 1° sous le n° 327900, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 12 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHATEAU MONDOT, dont le siège est Château Troplong Mondot à Saint-Emilion 33330, la SCI CHATEAU BELLEFONT-BELCIER, dont le siège est 1 rue Belcier à Saint-Laurent des Combes 33330 , la SOCIETE CIVILE DAURIAC CHATEAU DESTIEUX, dont le siège est Château Destieux à Saint-Hippolyte 33330, la SCEA FLEUR CARDINALE, dont le...
