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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2013, 352626
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu l'ordonnance n° 11MA01541 du 2 septembre 2011, enregistrée le 13 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; Vu le pourvoi, enregistré le 20 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2013, 371602
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 18 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 13PA00808 du 12 avril 2013 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 1202414/6 du 5 juillet 2012 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 juin 2013, 354817
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi, enregistré le 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre de la défense et des anciens combattants demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00028 du 7 octobre 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a confirmé le jugement n° 08/00002 du 10 septembre 2009 du tribunal départemental des pensions du Morbihan accordant à M. A...B...la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade de sergent chef de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 juin 2013, 334251
44-005-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - MOYEN TIRÉ DE SA MÉCONNAISSANCE - OPÉRANCE À L'ENCONTRE D'UN RÈGLEMENT DE POLICE DE LA NAVIGATION... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu 1°, sous le n° 334251, l'ordonnance du 23 novembre 2009, enregistrée le 1er décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 319835
19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 21 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06PA03239-06PA03673 du 20 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 mars 2013, 365791
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu l'ordonnance n° 1202297 du 4 février 2013, enregistrée le 6 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant qu'il soit statué sur la demande de la commune de Couvrot tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2012 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunal issu de la fusion des communautés de communes de Vitry-le-François, du mont Moret, des quatres vallées et du rattachement des communes de Couvrot et de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 février 2014, 366707
26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu 1°, sous le numéro n° 366707, le pourvoi du ministre de l'économie et des finances, enregistré le 11 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1115974/6-2 du 8 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision implicite de refus de communiquer les documents et les rapports d'enquête demandés par la société Speed Rabbit...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 332209
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 14 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES SECOURISTES ET FORMATEURS POLICIERS, dont le siège est 105 avenue Raspail à Gentilly 94250, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE DES SECOURISTES ET FORMATEURS POLICIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juillet 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales modifiant l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 330013
135-01-07-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA. - DÉCISION... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi, enregistré le 23 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08NC01146 du 20 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0600302 du 15 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 04 décembre 2013, 366852
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 mars et 8 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité SIPPEREC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de...
