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Recherche de avec pour avocat SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE dans la jurisprudence francophone

410 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10 juin 2020, 420447

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP CAPRON...Vu la procédure suivante : M. B... V..., Mme G... V..., M. C... S..., Mme S..., M. D... I..., Mme H... I..., Mme AD... AA..., M. H... W..., Mme N... W..., M. R... K..., M. A... E..., Mme U... E..., M. O... AC..., Mme P... AC..., M. Z... Q..., Mme X... Q..., Mme T... AE..., Mme AF... L..., M. J... M..., Mme Y... M... et M. AB... F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 décembre 2015 par lequel le maire de Saint-Égrève Isère a accordé à la société HC Résidences un permis de...

France | 10/06/2020 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 03 juin 2020, 421888

095-08-04-01 - MAGISTRAT DÉSIGNÉ POUR STATUER SEUL SUR UNE DEMANDE D'ASILE ART. L. 731-2 ET L. 733-2 DU CESEDA - OBLIGATION DE RENVOYER... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 juillet 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA qui a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou à défaut de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 17035798 du 30 novembre 2017, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un...

France | 03/06/2020 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 mars 2020, 426291

39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POURVOI TENDANT À L'ANNULATION D'UN CONTRAT DE... ...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP BOULLOCHE ; SCP...Vu la procédure suivante : MM. A... I... H..., B... F..., D... K..., J... E... et G... C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler ou de résilier l'avenant n° 1 au contrat de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente...

France | 27/03/2020 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 mars 2020, 434228

54-06-07-01-04 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. ASTREINTE. LIQUIDATION DE L'ASTREINTE. - COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre à la ville de Marseille d'exécuter les travaux d'insonorisation de la salle de spectacle " Espace Julien " ordonnés par les jugements de ce tribunal n° 0304788 du 12 décembre 2006 et du 23 février 2009, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1003648 du tribunal du 2 novembre 2010...

France | 27/03/2020 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 18 mars 2020, 395980

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Le Syndicat autonome des transporteurs de voyageurs SATV a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le président du conseil régional d'Ile-de-France a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des délibérations CR 34-94 du 20 octobre 1994, CR 44-98 du 1er octobre 1998 et CR 47-01 du 1er octobre 2001. Par un jugement n° 0417015 du 10 juillet 2008, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande et enjoint au président du...

France | 18/03/2020 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 février 2020, 425743

54-06-07-008 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION. - IMPLANTATION IRRÉGULIÈRE D'UN OUVRAGE... ...SCP BOULLOCHE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Mme B... A... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nancy de constater l'irrégularité de l'emprise résultant de la présence d'un transformateur électrique sur la parcelle dont ils sont propriétaires, située sur le territoire de la commune d'Errouville Meurthe-et-Moselle et d'enjoindre à ERDF de démolir ou de déplacer ce transformateur. Par un jugement n° 1600206 du 30...

France | 28/02/2020 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 26 février 2020, 428066

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre à la ville de Marseille d'exécuter les travaux d'insonorisation de la salle de spectacle " Espace Julien " ordonnés par les jugements de ce tribunal n° 0304788 du 12 décembre 2006 et n° 0304788 du 23 février 2009, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1003648 du 2 novembre 2010 à la somme de 770 700 euros et de porter le taux de l'astreinte définitive à 1 000 euros par jour de retard. Par un...

France | 26/02/2020 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 12 février 2020, 437018

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2008. Par un jugement n° 1305035 du 28 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille leur a accordé une réduction des cotisations en litige, correspondant à une réduction de leur base d'imposition à concurrence du montant des distributions émanant des SCI Bologis, La Belle Bâtisse...

France | 12/02/2020 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 08 janvier 2020, 428280

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP BORE, SALVE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Bordeaux Métropole dirigées contre l'arrêt n° 16BX03232 du 20 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant seulement qu'il a statué sur les conclusions présentées à l'encontre des maîtres d'oeuvre sur le fondement de leur responsabilité contractuelle. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des...

France | 08/01/2020 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 08 janvier 2020, 434430

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BOULLOCHE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; CORLAY...Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération du Grand Angoulême a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une part, de condamner solidairement les sociétés Fra Architectes, OTEIS, Bureau Alpes contrôles, ALM Allain, BG2C et Longeville, à lui verser, à titre de provision, la somme de 149 457,45 euros toutes taxes comprises, ainsi que les intérêts au taux légal, en réparation des désordres affectant sa...

France | 08/01/2020 | 7ème chambre
 
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