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§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 mars 2020, 426291

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP BOULLOCHE ; SCP... 39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POURVOI TENDANT À L'ANNULATION D'UN CONTRAT DE CONCESSION AYANT ÉTÉ RÉSILIÉ - NON-LIEU - ABSENCE. 39-08 La circonstance qu'un contrat de concession ait été résilié n'est pas de nature à priver d'objet le pourvoi tendant à son annulation. 39-08-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - INTÉRÊT À FORMER UN RECOURS TARN-ET-GARONNE RJ1...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 mars 2020, 434228

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE... 54-06-07-01-04 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. ASTREINTE. LIQUIDATION DE L'ASTREINTE. - COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION POUR LIQUIDER L'ASTREINTE QU'ELLE A PRÉCÉDEMMENT PRONONCÉE - CONSÉQUENCE - INCOMPÉTENCE DU JUGE D'APPEL, QUI A PRONONCÉ UNE LIQUIDATION PROVISOIRE D'UNE ASTREINTE PRONONCÉE PAR LE PREMIER JUGE SANS EN MODIFIER LE TAUX, POUR PROCÉDER À UNE NOUVELLE LIQUIDATION DE CETTE ASTREINTE. 54-06-07-01-04 Il résulte des articles L. 911-7 et R. 921-7 du code de justice administrative qu'il appartient à la juridiction qui a prononc...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 18 mars 2020, 395980

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Le Syndicat autonome des transporteurs de voyageurs SATV a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le président du conseil régional d'Ile-de-France a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des délibérations CR 34-94 du 20 octobre 1994, CR 44-98 du 1er octobre 1998 et CR 47-01 du 1er octobre 2001. Par un jugement n° 0417015 du 10 juillet 2008, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande et enjoint au...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 février 2020, 425743

...SCP BOULLOCHE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE... 54-06-07-008 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION. - IMPLANTATION IRRÉGULIÈRE D'UN OUVRAGE PUBLIC - PRESCRIPTION PAR LE JUGE DE LA DÉMOLITION DE L'OUVRAGE - CONDITIONS RJ1 - APPRÉCIATION PAR LE JUGE DE L'EXISTENCE D'UNE POSSIBILITÉ DE RÉGULARISATION - JUGE TENU DE VÉRIFIER QUE LA RÉGULARISATION ÉTAIT ENVISAGÉE ET SUSCEPTIBLE D'ABOUTIR. 54-06-07-008 Le juge ne peut déduire le caractère régularisable d'un ouvrage public irrégulièrement implanté, qui fait obstacle à ce que soit ordonnée sa...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 26 février 2020, 428066

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre à la ville de Marseille d'exécuter les travaux d'insonorisation de la salle de spectacle " Espace Julien " ordonnés par les jugements de ce tribunal n° 0304788 du 12 décembre 2006 et n° 0304788 du 23 février 2009, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1003648 du 2 novembre 2010 à la somme de 770 700 euros et de porter le taux de l'astreinte définitive à 1 000 euros par jour de...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 12 février 2020, 437018

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2008. Par un jugement n° 1305035 du 28 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille leur a accordé une réduction des cotisations en litige, correspondant à une réduction de leur base d'imposition à concurrence du montant des distributions émanant des SCI...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 08 janvier 2020, 428280

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP BORE, SALVE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Bordeaux Métropole dirigées contre l'arrêt n° 16BX03232 du 20 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant seulement qu'il a statué sur les conclusions présentées à l'encontre des maîtres d'oeuvre sur le fondement de leur responsabilité contractuelle. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 08 janvier 2020, 434430

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BOULLOCHE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; CORLAY...Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération du Grand Angoulême a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une part, de condamner solidairement les sociétés Fra Architectes, OTEIS, Bureau Alpes contrôles, ALM Allain, BG2C et Longeville, à lui verser, à titre de provision, la somme de 149 457,45 euros toutes taxes comprises, ainsi que les intérêts au taux légal, en réparation des...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 27 décembre 2019, 431958

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme J... E..., M. Q...-H... F... et Mme W... L..., M. et Mme V... et Marie-Josèphe Mermier, M. P... I... et Mme Z... O..., M. T... G... et Mme X... Y..., M. U... A... et Mme M... D..., M. et Mme V... et Huguette Dougoud, M. et Mme R... et Jeannine Van Houten, M. et Mme H... et Josselyne Teigner, Mme K... S..., Mme AA... N..., M. et Mme Q...-AB... et Annonciade Christin, d'une part, et l'association Les Amis de Rives, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 20 décembre 2019, 407865

... parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la...Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint à la société d'aménagement d'Isola SAI 2000, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de signer l'acte procédant au transfert de propriété des parcelles lui appartenant au bénéfice de la commune d'Isola, sous réserve du paiement simultané à cette dernière société d'une somme de 2 196 617 euros actualisée selon l'indice du coût de la construction de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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