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§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 août 2019, 433284

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 août 2019 et 20 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société AC Environnement demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution des dispositions des articles 4 et 13 de l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis en tant qu'elles font obligation aux opérateurs de...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 420054

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris : - d'annuler la décision du 11 avril 2008 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a mis fin à ses droits au revenu minimum d'insertion et décidé de récupérer un indu de revenu minimum d'insertion d'un montant de 10 995,85 euros pour la période du 1er septembre 2006 au 31 mars 2008 ; - d'annuler la décision du 20 juin 2008 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 24 juillet 2019, 419447

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 2 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoire de rhumatologie appliquée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 2018 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des solidarités et de la santé ont implicitement rejeté sa demande d'inscription du dispositif médical " Happyvisc " sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 juillet 2019, 418818

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE... 135-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES. - TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE RELATIVE AU PLU D'UNE COMMUNE À UNE MÉTROPOLE - CONSÉQUENCE - QUALITÉ DE PARTIE DANS L'INSTANCE CONTRE UNE DÉLIBÉRATION MODIFIANT LE PLU POUR LA COMMUNE AUTEUR DE CETTE DÉLIBÉRATION AVANT CE TRANSFERT - EXISTENCE. 135-02-03-01 Compétence en matière de PLU transférée à une métropole par ses communes membres.... ...Déféré préfectoral contre une délibération du conseil municipal d'une de ces communes modifiant son plan local d'urbanisme PLU antérieure à ce...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11 juillet 2019, 426060

...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE... 29 ENERGIE. - RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ - PRÉROGATIVES CONFIÉES PAR LE LÉGISLATEUR AUX AUTORITÉS DE L'ETAT POUR VEILLER AU BON FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIFS DE COMPTAGE MIS EN ŒUVRE PAR LES GESTIONNAIRES DE CES RÉSEAUX, Y COMPRIS QUANT À LEUR IMPACT SANITAIRE ART. L. 111-52, L. 322-8 ET L. 341-4 DU CODE DE L'ÉNERGIE - CONSÉQUENCES SUR LES COMPÉTENCES DES MAIRES AU TITRE DE LEUR POUVOIR DE POLICE GÉNÉRALE RJ1. 29 Il résulte des articles L. 111-52, L. 322-8 et L. 341-4 du code de l'énergie que le...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 10 juillet 2019, 419585

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE... 62-02-01-04 SÉCURITÉ SOCIALE. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ. AUXILIAIRES MÉDICAUX. - MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES - AVENANT À LA CONVENTION NATIONALE CONCLUE AVEC L'ASSURANCE MALADIE - 1 RÉGULARITÉ - REPRÉSENTATIVITÉ DES SYNDICATS SIGNATAIRES SOUMISE AU RESPECT DES OBLIGATIONS DE CERTIFICATION ET DE PUBLICITÉ DES COMPTES - ABSENCE - 2 CONTENU - A CRITÈRES POUR L'EXAMEN DES DEMANDES DE CONVENTIONNEMENT - FIXATION, PAR LE DIRECTEUR DE...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 01 juillet 2019, 427395

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 novembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Marseille a prononcé son changement d'affectation vers le poste de surveillant des parcs et jardins et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Marseille de procéder à sa réintégration dans son poste d'agent de surveillance du cimetière des...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28 juin 2019, 415922

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE... 36-07-11-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. ENGAGEMENT DE SERVIR L'ÉTAT. - NOTION DE SERVICE DE L'ETAT ART. 12 DU DÉCRET DU 26 AOÛT 2010 - SERVICES ACCOMPLIS PAR LES RÉDACTEURS DE LA BANQUE DE FRANCE RJ1 - INCLUSION. 36-07-11-005 Si la Banque de France constitue une personne publique chargée par la loi de missions de service public, elle n'a pas le caractère d'un établissement public, mais revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres. Ses agents sont notamment des...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28 juin 2019, 425975

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE... 135-01-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - TRANSFERT PAR UNE COMMUNE DE SA COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'ORGANISATION DE LA DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ À UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION - CONSÉQUENCE - TRANSFERT À CET ÉTABLISSEMENT DE LA PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES DES RÉSEAUX EN CAUSE. 135-01-03 Il résulte de la combinaison du premier alinéa de l'article L. 1321-1, de l'article L. 1321-4 et du deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 21 juin 2019, 419138

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Me D... B..., liquidateur judiciaire de la société Compagnie Caribéenne de Construction, a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 2ème section de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe lui refusant l'autorisation de licencier M. A...C.... Par une ordonnance n° 1500354 du 23 juillet 2015, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15BX03493 du 18 décembre 2017, la cour administrative...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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