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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 juin 2011, 347720
01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1°, sous le n° 347720, le recours, enregistré le 22 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101159 du 8 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 juillet 2010, 335336
54-05-03-01 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. RECEVABILITÉ. - RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS PAR LE CSA ART. 17-1 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986... ...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION, dont le siège est 1 place du Spectacle à Issy Les Moulineaux 92863 ; la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du 17 décembre 2009 du Conseil supérieur de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 septembre 2009, 307114
68-01-01-02-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 26 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FRANCIN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FRANCIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2008, 305522
...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai 2007 et 13 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE SIAEP, dont le siège est 7, rue des Récollets à Confolens 16500 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE SIAEP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a condamné à verser 29 000 euros à la Sociét...
