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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 juillet 2016, 13VE01210
19-04-02-01-04-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP COURTOIS-LEBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HSBC Bank PLC Paris Branch a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, au titre des exercices clos en 2005 et 2006, en sa qualité de société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartenait la société HSBC Financial Products...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 18 février 2016, 14PA03502
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...SCP COURTOIS LEBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GIE Cladel Bail 2 a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 et des intérêts de retard y afférents et d'en ordonner la restitution, majorée des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1309151 du 6 juin 2014, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 février 2014, 12VE01310
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SCP COURTOIS-LEBEL...Vu le recours, enregistré le 6 avril 2012 par télécopie, par courrier le 11 avril 2012, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006398 du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société CM-CIC Gestion la décharge de la taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 février 2014, 12VE02646
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SCP COURTOIS-LEBEL...Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2012 par télécopie, par courrier le 24 juillet 2012, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 juillet 2012, présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1100387 du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 février 2014, 12VE02647
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SCP COURTOIS-LEBEL...Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2012 par télécopie, par courrier le 23 juillet 2012, et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 juillet 2012, présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100831 du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 février 2014, 12VE02648
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SCP COURTOIS-LEBEL...Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2012 par télécopie, par courrier le 23 juillet 2012, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 juillet 2012, présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100833 du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 février 2014, 12VE02649
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SCP COURTOIS-LEBEL...Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2012 par télécopie, par courrier le 23 juillet 2012, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 juillet 2012, présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102946 du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 février 2014, 12VE02650
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SCP COURTOIS-LEBEL...Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2012 par télécopie, par courrier le 23 juillet 2012, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 juillet 2012 présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100801 du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 février 2014, 12VE02651
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SCP COURTOIS-LEBEL...Vu le recours, enregistré le 8 juillet 2012 par télécopie, par courrier le 23 juillet 2012 et le mémoire complémentaire, enregistré le 31 juillet 2012 présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101716 du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 février 2014, 12VE02735
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SCP COURTOIS-LEBEL...Vu le recours, enregistré le 23 juillet 2012 par télécopie, par courrier le 25 juillet 2012, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102944 du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la Banque Transatlantique la décharge de la taxe sur la valeur...
