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France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 30 septembre 2024, 24MA01700

54-05-04-02 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Portée et effets. 60-05-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Recours... ...SCP COURTAUD - PICCERELLE - ZANOTTI - GUIGON-BIGAZZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Antibes a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la société d'assurance à forme mutuelle SMABTP, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 775 684 764, à lui verser une indemnité de 270 252 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de réparation du...

France | 30/09/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 26 janvier 2021, 20PA00553

19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SCP COURTAUD - PICCERELLE - ZANOTTI - GUIGON-BIGAZZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1804543, 1804548, 1806632/1-1 du 18 décembre 2019, le Tribunal...

France | 26/01/2021 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 03 décembre 2020, 19MA00790

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP COURTAUD - PICCERELLE - ZANOTTI - GUIGON-BIGAZZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat de copropriétaires SDC " Parc du Val d'Esquières " a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 24 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Maxime a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1703069 du 13 décembre 2018 le tribunal administratif de Toulon a rejet...

France | 03/12/2020 | 1ère chambre
 
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