Recherche de avec pour avocat SCP COURRECH ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP COURRECH et ASSOCIES;SELAS WILHELM ET ASSOCIES;SCP COURRECH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mars 2022 et 9 janvier 2023, la SAS Sodinove, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Montaigu-Vendée a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC de se prononcer à nouveau, dans le délai de quatre...

...CABINET PRIM GENY et THOMAS AVOCATS;CABINET PRIM GENY et THOMAS AVOCATS;SCP COURRECH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AE... et Mme N... AF..., M. J... et Mme E... H..., Mme U... W..., M. O... AB..., Mme Z... F..., M. D... AH..., M. M... et Mme V... AC..., Mme T... AC..., M. B... et Mme AA... G..., M. C... et Mme E... I... épouse X..., d'une part, et M. Y... R..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2018 par lequel le maire de Condom a délivré à M. P... un permis de construire en vue de la...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale... ...SCP COURRECH ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 7 janvier 2021, 14 mai 2021, 15 novembre 2021 et 10 décembre 2021 non communiqué, Mme A... C..., Mme I... J..., Mme L... B..., M. E... K..., M. F... H... et Mme G... D..., représentés par Me Deygas, demandent à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation de construire, l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel le maire de Ferney-Voltaire...

...SCP COURRECH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Vensac et M. F... E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 juin 2019 par lequel le maire de Vensac a délivré à Mme B... et M. D... un permis de construire en vue de la construction d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section A n° 1758 située 5 route de l'Océan. Par un jugement n° 1904404 du 24 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6...

...SCP COURRECH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Vensac et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le maire de Vensac a délivré à Mme Comte un permis de construire en vue de la construction d'une maison d'habitation sur des parcelles cadastrées section A n° 1756 et n° 1757 situées 7 route de l'Océan. Par un jugement n° 1904640 du 24 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6...

...SCP COURRECH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2020, sous le n° 20NC01036, et un mémoire, enregistré le 14 février 2022, la société Cora, représentée par Me Le Fouler, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté n° PC 051 172 19 J0024 du 5 mars 2020, par lequel le maire de la commune de Cormontreuil a accordé à la SCI du Mac et du Mont Saint-Pierre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial de 4 096,50 m² de surface de vente et 8 369 m² de surface de plancher sur un terrain situé 1...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SCP COURRECH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme C... B..., épouse D..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner in solidum la commune de Saint-Jean et la communauté urbaine Toulouse Métropole à leur verser une somme de 11 250 euros correspondant au coût des travaux de stabilisation de leur talus et de mettre à la charge in solidum de la commune de Saint-Jean et de la...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. 67-03-04 Travaux... ...SCP COURRECH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et F... C... et A... D... H... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de G... à leur verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 96 000 euros sous réserve de meilleure évaluation, augmentée des intérêts au taux légal jusqu'au règlement et de leur capitalisation...

...SCP COURRECH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Biarritz 3ZEN a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 20 juillet 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque a approuvé la 11ème modification du plan local d'urbanisme de la commune de Biarritz. Par un jugement n° 1901958 du 28 juillet 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 10, 27 septembre et 18 octobre...

...SCP COURRECH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2019, et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 27 mai 2020 et 2 avril 2021, la société Cora, représentée par Me Le Fouler, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 28 juin 2019 par lequel le maire de Sainte-Marie-aux-Chênes a délivré à la SCI Gleta un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation d'un " drive " à l'enseigne " E. Leclerc " sur un terrain situé 38 rue de Briey sur le territoire de cette...