Recherche de avec pour avocat SCP COULOMBIE-GRAS-CRETIN dans la jurisprudence francophone - page 18
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...SCP COULOMBIE GRAS CRETIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juillet 2000 sous le n° 00MA01558, présentée pour M. André X, demeurant ..., par la S.C.P. COULOMBIE-GRAS-CRETIN, avocats au barreau de Montpellier ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-2376/97-2379 en date du 7 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, d'une part, sa demande dirigée contre la clause financière du permis de construire que lui a délivré le maire de MONTADY, le 15 mai 1997, et mettant à sa charge une participation...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 30 juin 2003, 01MA01663
...SCP COULOMBIE-GRAS-CRETIN ; SCP DABIENS-CELESTE-KALCZYNSKI ;...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 25 juillet 2001, sous le n° 01MA01663, présentée pour la commune de MAUGUIO, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats COULOMBIE-GRAS-CRETIN ; La commune de MAUGUIO demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 993538, en date du 13 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables résultant pour M. X... de l'impossibilité de vendre la villa dont il est propriétaire...
