...SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT ; SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT ; SCP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 août 2002, sous le n° 02MA01623, présentée par la SCP Coulombie-Gras, avocats, pour la COMMUNE DE SAINT LAURENT D'AIGOUZE, représentée par son maire en exercice ; Elle demande que la Cour : 1°/ réforme le jugement n° 9804925 du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal l'a condamnée à verser à M. Jésus X la somme de 23.173,78 euros, en réparation des...
...SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT ; SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT ; SCP...Vu la télécopie et la requête enregistrées, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, respectivement le 13 août et le 14 août 2002, sous le n°'02MA01651 présentée pour la COMMUNE DE SAINT LAURENT D'AIGOUZE représentée par son maire en exercice par la SCP d'avocats COULOMBIE-GRAS-CRETIN ; La commune de SAINT-LAURENT D'AIGOUZE demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement en date du 20 juin 2002 par lequel le...