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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 08 février 2008, 06MA00395

...SCP COSTE BORIES CASTANIE...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2006, présentée pour M. Ilyas X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Coste-Bories-Castanie ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305413 rendu le 15 novembre 2005 par le Tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 septembre 2003 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé son admission au séjour, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard...

France | 08/02/2008 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 18 décembre 2003, 98MA00690

...SCP COSTE-BORIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 avril 1998 sous le n° 98MA00690, présentée pour la société Cabinet d'études Edouard X, demeurant ..., par la S.C.P. COSTE-BORIES, avocats ; La société Cabinet d'études Edouard X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 92259 du Tribunal administratif de Montpellier du 12 février 1998 en ce qu'il condamne solidairement le Cabinet d'études Edouard X et la S.A.U.R. au titre de la responsabilité décennale des constructeurs à hauteur de 70 % des coûts de réfection, soit 271.429, 79 F TTC, consécutifs...

France | 18/12/2003 | 4eme chambre-formation a 3
 
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