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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation a, 08 novembre 2006, 06PA01496

...SCP CONVERSET LETONDOR-GOY LETONDOR REMOND...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2006, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Remond ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 10 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministère des affaires étrangères sur la demande tendant à la légalisation des documents qu'ils lui ont adressés en vue de l'adoption plénière d'un enfant guatémaltèque ; 2° d'annuler ladite décision implicite...

France | 08/11/2006 | 3ème chambre - formation a

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3, 22 mars 2004, 99NC01483

...SCP CONVERSET - LETONDOR - GOY LETONDOR - REMOND...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour 5 juillet 1999 sous le n° 99NC01483, présentée pour M. et Mme André X demeurant à ..., par Me Remond, avocat ; Ils demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 6 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 juin 1997 de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura rejetant partiellement leur réclamation relative aux opérations de remembrement dans la commune de...

France | 22/03/2004 | 2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3
 
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