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135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la délibération du 19 juin 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable SAEP de la...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la délibération du 25 novembre 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d'assainissement de la Morge et du...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la délibération du 30 octobre 2013 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Limagne d'Ennezat a approuv...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par 4 demandes enregistrées sous les nos 1200386, 1201168, 1201385 et 1201387 adressées au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Mme D...C...a conclu à l'annulation : - de la décision du 5 janvier 2012 du directeur du Centre départemental de l'enfance et de la famille A... du Puy-de-Dôme la suspendant de ses fonctions d'assistante familiale à compter du 18 janvier 2012 demande...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public.... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau et d'assainissement et la protection de l'environnement SEMERAP a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la convention de délégation de service public conclue le 10 janvier 2013 entre le syndicat intercommunal...

60-02-012 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services sociaux. ... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le département de l'Oise et la compagnie Areas, in solidum, ainsi que le département du Puy-de-Dôme à lui payer : - la somme de 201 180 euros, indexée sur l'évolution de l'indice BT 01 du coût de la construction, depuis la date du...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision de la commune de Chamblet du 2 août 2013 de préempter les parcelles cadastrées section AB n°s 94 et 161 situées 1 rue du Sabotier à Chamblet. Par un jugement n° 1301371 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2012 par lequel le maire de Clermont-Ferrand a accordé un permis de construire à la SCI Oradou pour l'extension d'une activité artisanale sur les parcelles cadastrées section EK n° 157 et 293. Par un jugement n° 1300048 du 21 janvier 2014, le tribunal administratif de...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2014, présentée pour la société Montluçonnaise de Travaux Publics et Bâtiments ci-après SMTPB, dont le siège est 21 rue du Cros à Domerat 03410, représentée par son président en exercice ; La société SMTPB, agissant en son nom propre et en qualité de mandataire du groupement d'entreprises formé avec la société ACTREAD, demande à la Cour : 1...

...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2013 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon sous le n°13LY01340, présentée pour la société Semerap, dont le siège est situé rue Richard Wagner, 63201 Riom Cedex ; La société Semerap demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n°1201256 du 28 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de la convention de délégation du service public de l'assainissement conclue par la commune de Saint Eloy les Mines...