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...SCP COLIN-STOCLET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. B... A... a, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion d'enjoindre sous astreinte à la région Réunion d'exécuter ou de faire exécuter sans délai tous travaux conservatoires de sécurisation de sa propriété et de condamner la région et la société CBO Territoria à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code. Par une ordonnance n° 1901457 du 23 décembre 2019, ce juge a enjoint...

36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT. INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE. - 1 FAITS DE NATURE À... ...SCP COLIN-STOCLET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2015 par lequel le maire de la commune d'Ouveillan a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 30 novembre 2015 et d'enjoindre au maire de cette commune de procéder à sa réintégration dans le délai de cinq jours à compter de la notification...

24-01-03-01-04-015 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. POURSUITES. PROCÉDURE DEVANT LE JUGE... ...SCP COLIN-STOCLET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Martin-la-Garenne a demandé, le 14 mai 2019, au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de liquider l'astreinte de 100 euros par jour de retard qu'il avait précédemment prononcée, par ordonnance n° 1807101 du 14 novembre 2018, à l'encontre de Mme B... C... et M. A... C..., en leur enjoignant d'évacuer sans délai le bateau " Molan...