| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 septembre 2020, 17-18915
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Colin-Stoclet, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 492 F-D Pourvoi n° M 17-18.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société Brasserie de Tahiti, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° M 17-18.915...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13 mars 2020, 423933
...SCP COLIN-STOCLET ; SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER...Vu les procédures suivantes : 1° La société en nom collectif Alizé, représentée par la société Air Archipels, a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant au deuxième trimestre de l'année 2011. Par un jugement n° 1600252 du 25 octobre 2016, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16PA03280 du 6 juillet 2018, la cour administrative d'appel de...