Recherche de avec pour avocat SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER dans la jurisprudence francophone - page 32
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 31 décembre 2009, 08PA02159
...SCP CHOUCROY-GADIOU-CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 21 avril et 4 juillet 2008, présentés pour Mme Danièle A, demeurant chez M. Bernard B, ... Israël, par la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102224, n° 0110509, n° 0113890, n° 0315301 en date du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des pénalités qui ont assorti le rappel de taxe sur la valeur ajoutée réclamé au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 et a rejeté le surplus des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 mars 2010, 09PA01574
...SCP CHOUCROY- GADIOU- CHEVALLIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 21 avril 2009, présentés pour Mme Catherine A demeurant ... ..., par Me Chevallier, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0313487/2 en date du 26 décembre 2008 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...
