La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER - page 20
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| France, Conseil d'État, Juge des referes, 12 mai 2005, 279011
54-035-02-04 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent A, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 25 octobre 2004 par laquelle l'Autorité des marchés financiers lui a interdit d'exercer pendant une durée de cinq ans l'une...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 11 mai 2005, 263825
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 11 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE LA MAYENNE ; le PREFET DE LA MAYENNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 8 décembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Orkia X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 22 avril 2005, 257254
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - CONTRIBUABLE PRODUISANT UNE DÉCLARATION TARDIVE PAR... ...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LIMELIGHT BOY'S, dont le siège est ... ; la SOCIETE LIMELIGHT BOY'S demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 mars 2003 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet 1999 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 20 avril 2005, 261750
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2003 et 15 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc-Arthur X, commissaire-priseur, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 septembre 2003 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires priseurs lui a attribué une somme de 463 674,24 euros, au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation des commissaires-priseurs prévue par la loi du 10...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 13 avril 2005, 262206
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; RICARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2003 et 11 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté pour irrecevabilité sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 décembre 2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant la demande de sa mère aux fins d'annulation de l'arrêté du 27 décembre 1999 du maire de l'Ile-d'Yeu...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 08 avril 2005, 252260
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP GATINEAU ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu 1° sous le n° 252260 le recours, enregistré le 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 8 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir réformé et annulé les jugements en date des 26 juin 1997 et 10 octobre 2001 du tribunal administratif de Lyon à la demande de la commune de Saint-Julien-en-Saint-Alban...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 16 mars 2005, 259216
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ... ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 4 mars 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la radio Skyrock dans les zones de Fontainebleau, Compiègne et Meaux ; 2° d'annuler les décisions du Conseil supérieur de...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 02 mars 2005, 272899
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA COCCINELLE, dont le siège est ... ; la SOCIETE LA COCCINELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 septembre 2004 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au président du conseil général de la Seine-Saint-Denis de différer la signature du contrat auquel...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 février 2005, 257253
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation de l'article 2 du jugement du 20 février 1998 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant ses conclusions tendant à la condamnation de la ville de Sarreguemines à lui verser la somme de 800 000 F augmentée des...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 11 février 2005, 258102
37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - RENVOI APRÈS... ...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 17 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MEUDON, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, 6, avenue le Corbeiller à Meudon 92190, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MEUDON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 4 avril 2003 par lequel la...
