La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER - page 2
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 09 mars 2009, 300710
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; ODENT ; SCP LESOURD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier 2007 et 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Philippe A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas accueilli l'intégralité de leurs conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier de Ploërmel à leur verser diverses indemnités en réparation des conséquences dommageables des conditions...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 06 mars 2009, 305338
30-02-05-01-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 1er août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Benjamin A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 février 2009, 324185
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 2009, présentée par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE FEDERATION ADMINISTRATION GENERALE DE L'ETAT dont le siège est 46, rue des petites écuries à Paris 75010, représenté par son secrétaire général en exercice, M. Jean-Claude Le Boursicaud ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE dont le siège est 79, route de Grigny « les iris » à Ris Orangis 91136, représenté par son secrétaire général en exercice, M. Christophe Marques ; ils demandent au juge des référés du Conseil...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 18 février 2009, 321686
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 juillet, 1er octobre et 17 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Erick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 314212 du 19 juin 2008 par laquelle la présidente de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis, pour défaut de ministère d'avocat, son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 20 décembre 2007 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 21 janvier 2009, 318972
...GEORGES ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 13 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PERAY, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société JB Market Conseil, suspendu l'exécution de la décision du 5 mai 2008 du maire de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 janvier 2009, 299443
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 2006, l'ordonnance de renvoi du 30 novembre 2006 par laquelle le président de la cour d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Daniel A, demeurant ... ; Vu le pourvoi, enregistré le 19 septembre 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire de régularisation, enregistré le 8 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 18 décembre 2008, 196809
17-04-02-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. CAS OÙ UNE... ...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 23 février 2001 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de M. C...F...tendant à l'annulation du décret du 27 mars 1998 par lequel le Premier ministre a reconnu d'utilité publique la fondation dite " fondation Forteresse de Polignac " dont le siège est à Polignac Haute-Loire et approuvé les statuts de cette fondation, a sursis...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 décembre 2008, 299200
19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX. - DÉCHARGE GRACIEUSE DE... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2006 et 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2008, 308328
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 8 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marylène A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 2007 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a prononcé son inaptitude provisoire aux fonctions d'hôtesse de l'air ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, 298761
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2006 et 13 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 février 2003 du tribunal...
