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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP CHOFFRUT-BRENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 8 août 2019 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n° 1902227 du 20 décembre 2019...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP CHOFFRUT-BRENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sous le n° 1701390, d'annuler l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2017 par lequel le préfet de l'Aube a approuvé la carte communale de Ruvigny, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux qu'il a formé le 15 mars 2017. Par un jugement no 1701390, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. La SA Le Coin du Feu a également...

60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP CHOFFRUT-BRENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA le Coin du Feu a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement l'Etat et la commune de Ruvigny à lui verser la somme de 817 026,29 euros en réparation des préjudices résultant de l'adoption de la carte communale. Par un jugement no 1700977 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...SCP CHOFFRUT-BRENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Slam Métallerie, représentée par la Selarl V et V, administrateur judiciaire, a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° d'établir le décompte général et définitif du marché E - lot n° 305 " Métalleries extérieures et intérieures " qui lui a été confié dans le cadre de l'extension et de la restructuration du centre hospitalier de Laon ; 2° de condamner le centre hospitalier de Laon à lui verser les...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS ; SCP CHOFFRUT-BRENER ; SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS ; SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Q... K..., née F..., M. B... D... et Mme T... D..., née P..., Mme E... N..., née S..., Mme R... G... et Mme C... H..., née I... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 16 mars 2016 par lequel le maire de Châlons-en-Champagne a autorisé la société Renaissance...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP CHOFFRUT-BRENER...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par un jugement n° 1001128 du 12 novembre 2015, confirmé par un arrêt n° 16NC00060 de la cour administrative d'appel de Nancy du 23 mai 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné l'Etablissement français du sang, d'une part, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes les sommes de 53 686,08 euros au titre des prestations servies à M. D... B..., de 46 233, 96 euros au titre des arrérages échus en invalidité et de 1 037 euros...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SCP CHOFFRUT-BRENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1900183 du 4 juin 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2019, Mme D... C..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler le...

61-035-01 Santé publique. Professions médicales et auxiliaires médicaux. Permanence de soins services de garde. ... ...SCP CHOFFRUT-BRENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 19 octobre et du 1er décembre 2015 par lesquels le préfet des Ardennes l'a réquisitionné afin d'assurer, dans le cadre de la permanence des soins, des gardes dans le secteur de Monthermé /Nouzonville. Par un jugement n° 1502580 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP CHOFFRUT-BRENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 18 avril 2018 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée. Par un jugement n° 1801028 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejet...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 36-13 Fonctionnaires... ...SCP CHOFFRUT-BRENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 13 avril 2015 par laquelle la ministre de la justice a refusé de reconnaître la situation de harcèlement moral dont il estime avoir été victime. Par un jugement no 1501301 du 14 mars 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...