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...SCP CHEVRY-VALERIUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les arrêtés du 9 janvier 2023 par lesquels le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assignée à résidence. Elle a également demandé au tribunal d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale...

60-02-01-01-02-02-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP CHEVRY-VALERIUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Pointe-à-Pitre à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de sa prise en charge par cet établissement. Par un jugement n° 1201072 du 22 octobre 2015, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamn...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP CHEVRY-VALERIUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2014 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1401215 du 10 décembre 2015, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2016 sous forme de télécopie et régularisée par...