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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 12 mai 2011, 10LY00273
62-01-02-01-02 Sécurité sociale. Organisation de la sécurité sociale. Régimes de non-salariés. Assurance maladie et maternité des travailleurs... ...SCP CHAVRIER MOUISSET THOURET...Vu, enregistrée le 2 février 2010, la requête présentée pour M. Laurent A domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° la réformation du jugement n° 0601181 du 27 novembre 2009 du Tribunal administratif de Grenoble qui n'a pas fait totalement droit à sa demande devant le Tribunal en ne lui accordant que 13 103,44 euros au titre des préjudices subis en sa qualité de collaborateur occasionnel de la commune de Pralognan-la-Vanoise...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre, 14 octobre 2003, 99LY02077
...SCP CHAVRIER MOUISSET...Vu, enregistrée le 22 juillet 1999, sous le n° 99LY02077, la requête présentée pour Mme X, demeurant ..., par Me Mouisset, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n°9602019 du 30 mars 1999 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande de condamnation des HOSPICES CIVILS DE LYON à l'indemniser des conséquences dommageables des interventions chirurgicales pratiquées les 13 et 16 mars 1993 à l'hôpital Edouard Herriot ; 2' de condamner les HOSPICES CIVILS DE LYON à lui payer une indemnité provisionnelle de 50 000 F à valoir sur l'indemnisation de son...
