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67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP CHATEAU...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011, présentée pour M. et Mme A, domiciliés ...; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 1000965 du 10 mai 2011, en tant qu'il a, d'une part, limité à 3 333,33 euros la somme que la commune de Gannat a été condamnée à leur verser et, d'autre part, rejeté leurs conclusions aux fins d'injonction ; 2° de condamner la commune de Gannat à leur verser la...

03-04-02-02 Agriculture, chasse et pêche. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Parcelles devant ou non être... ...SCP CHATEAU...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. Michel A, domicilié Chemin du Moulin Mazan à Bellerive-sur-Allier 03700, par la société d'avocats Louis Château, Anne Château, Paul Château, inscrite au barreau de Cussey-Vichy ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800409 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 17 novembre 2009 annulant la décision en date du 11 mai 2007 par laquelle la...

...SCP CHATEAU...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2008, présentée pour M. et Mme Pierre A-B, domiciliés ..., Mme Jacqueline C, domiciliée ..., Mme Geneviève D, domiciliée ..., et Mme Marie E, domiciliée ... ; M. et Mme A-B et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701451 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 25 mars 2008 qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices résultant de l'abstention du préfet de l'Allier à se substituer à l'Association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement de Chantemerle pour réaliser les travaux de...