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34-02-01-01-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable.... ...SCP CHARREL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre de Cambaie ASL Cambaie a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler, d'une part, l'arrêté du 13 mars 2014 par lequel le préfet de La Réunion a déclaré d'utilité publique le projet de constitution de réserves foncières dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement urbain " Cambaie-Oméga " - ÉcoCité, sur le territoire de la...
39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...SCP CHARREL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, la société par actions simplifiée Nicollin Océan Indien a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des pénalités mises à sa charge par la communauté d'agglomération du territoire de la Côte Ouest TCO, pour un montant global de 696 000 euros, au titre de l'exécution du lot n° 4 du marché public n° 13DEV031 relatif à la collecte des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 09 mars 2020, 18MA00532
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP CHARREL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Samy frères a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 20 janvier 2016 par laquelle la SPL Agate a déclaré préempter, au sein de la copropriété La Garrigado, lieudit " galerie Richard Wagner " à Nîmes, les locaux commerciaux M135 à M138 et M 154 cadastrés section EL n°15, que le juge de l'exécution de Nîmes avait l'intention de vendre par adjudication et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 septembre 2018, 18BX02107
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SCP CHARREL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société 3A, société civile immobilière SCI, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Paul à lui verser une provision de 428 414,25 euros au titre de pertes de loyers et de surcoûts de construction et de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une...
44-035 Nature et environnement. ... ...SCP CHARREL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cydel à demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 20 janvier 2014 par laquelle le conseil général des Pyrénées-Orientales a approuvé le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux. Par un jugement n° 1401316 du 8 mars 2016, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2016 sous le n° 16MA01826, le département des Pyrénées-Orientales...
34-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. NOTIONS GÉNÉRALES. NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. EXISTENCE. OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT... ...SCP CHARREL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Ouest concassage immobilier OCIMMO a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 13 mars 2014 par lequel le préfet de La Réunion a déclaré d'utilité publique le projet de constitution de réserves foncières en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement urbain " Cambaie-Oméga " - Ecocité sur le territoire de la...
54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions... ...SCP CHARREL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I- M. F...et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 9 janvier 2013 par laquelle le conseil de la communauté de communes Sud Roussillon a arrêté la composition du nouveau conseil de la communauté, et de mettre à la charge de la communauté de communes une somme de 350 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 16 novembre 2016, 16MA04084
...SCP CHARREL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Riedisheim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'étendre à la société Cham les opérations d'expertise prescrites par une ordonnance n° 1507422 du 29 mars 2016 et portant sur les désordres affectant les panneaux photovoltaïques et le ballon d'eau chaude de la maison d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Riedisheim. Par une ordonnance n° 1507422 du 16 août 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 17 mai 2016, 15LY01285
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP CHARREL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 juin 2009 par lequel le maire de la commune de Bourgoin-Jallieu a délivré au centre hospitalier Pierre Oudot un permis de construire pour l'extension d'un institut de formation en soins infirmiers. Par un jugement n° 0903887 du 31 mai 2012, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce permis de construire. Par un arrêt n° 12LY01704 du 19 février 2013, la cour...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP CHARREL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 juin 2009 par lequel le maire de la commune de Bourgoin-Jallieu a délivré au centre hospitalier Pierre Oudot un permis de construire pour l'extension d'un institut de formation en soins infirmiers. Par un jugement n° 0903887 du 31 mai 2012, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce permis de construire. Par un arrêt n° 12LY01704 du 19 février 2013, la cour...
