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135-02-03-03-08 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Halles, marchés et poids publics. ... ...SCP CHAPUIS - DELON - TERRASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du maire de Sanary-sur-Mer du 27 avril 2018 refusant de lui attribuer un emplacement sur le marché nocturne de la commune pour la saison estivale 2018 et de condamner la commune de Sanary-sur-Mer à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et financier. Par une...

24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. 24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations... ...SCP CHAPUIS - DELON - TERRASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 5 avril 2012 par laquelle le maire de la commune de Sanary-sur-Mer lui a refusé l'attribution d'un emplacement sur le marché nocturne de la commune pour la saison estivale 2012, réitérée par décision du 23 juillet 2012, et de condamner la commune à lui verser la somme de 15 000 euros...

46-07-04 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. Diverses formes d`aide. ... ...SCP CHAPUIS-DELON-TERRASSE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 27 juin 2013, présentés pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001212 du 21 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 2009 du ministre de la défense refusant de lui reconnaître le statut de victime de la captivité en Algérie ; 2° d'annuler cette décision et de lui reconnaître ce statut ; Il...