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...SCP CHAISEMARTIN - COURJON...Vu, enregistrée le 4 avril 2003, la requête, complétée par un mémoire ampliatif enregistré le 11 juin 2003, présentée pour le TERRITOIRE DE POLYNESIE FRANÇAISE, représenté par son président en exercice, par la SCP de Chaisemartin, Courçon ; le TERRITOIRE DE POLYNESIE FRANÇAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-43 du 6 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Papeete l'a condamné à verser à M. Jean-Michel X une indemnité de 1 000 000 F CFP en réparation de son déclassement ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de...

... Chaisemartin Courjon ; les consorts X demandent à la cour d'annuler le jugement du 7 mai 2003 par lequel le...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2003, présentée pour les consorts X par la SCP Chaisemartin Courjon ; les consorts X demandent à la cour d'annuler le jugement du 7 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'État à leur verser la somme de 1 530 305,80 euros à titre de dommages et intérêts ; ils soutiennent en premier lieu que le jugement entrepris doit être annulé en ce qu'il ne comporte pas le visa et l'analyse des mémoires échangés...

...SCP CHAISEMARTIN-COURJON...Vu, 1°/, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 avril 1998, sous le nf 98MA00610, présentée pour : - la société anonyme POLYCLINIQUE DES ALPILLES, représentée par son président-directeur général, ayant son siège social 21, ... ; - Me Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société POLYCLINIQUE DES ALPILLES, par la S.C.P. d'avocats de CHAISEMARTIN-COURJON, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Classement CNIJ : 60-01-03-01 C La société POLYCLINIQUE DES ALPILLES et Me X demandent à la...

01-04-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...SCP Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu la requête enregistrée le 3 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville d'Evreux Eure, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la ville d'Evreux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, sur déféré du préfet de l'Eure, annulé les arrêtés du maire d'Evreux en date du 30 octobre 1989 et du 15...