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03-05-06-02 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Vins. Contentieux des appellations. ... ...SCP CEVAER - DESILETS - ROBBE...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA00238, présentée pour le GFA DOMAINE LES CARDINIERES, dont le siège social est Quartier du Puget à Pouzilhac 30210, par Me Desilets, avocat ; le GFA DOMAINE LES CADINIERES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802403 du 19 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 18 juin 2008, 05LY00209
...SCP CEVAER - DESILETS- ROBBE...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2005, présentée pour la SOCIETE SICAREV, représentée par son président de conseil d'administration, dont le siège est 197 route de Charlieu à Roanne 42335 ; La SOCIETE SICAREV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202918 en date du 25 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Roanne, a omis de statuer sur ses conclusions tendant à la condamnation des sociétés BFA, Mondial Frigo, Ducret et contre le Bureau Veritas et l'a condamnée...
