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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 27 juin 2024, 23BX02473
...SCP CELICE-SOLTNER-TEXIDOR-PERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes, Mme B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 13 juin 2023 du directeur de la société immobilière de la Guadeloupe SIG portant refus de vente de la maison de plein pied portant le n°61 de type 3, située dans la résidence Les tamarins 1 à Baie-Mahault, d'une superficie de 68,40 m² avec un prix affiché de 88 027 euros. Par une ordonnance n° 2300686, 2300784 du 25 août 2023, le président du tribunal administratif de la...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 21 décembre 2023, 21BX00574
...SCP CELICE-SOLTNER-TEXIDOR-PERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gritche a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 4 janvier 2019 par laquelle la directrice générale déléguée de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ANSES lui a refusé la délivrance d'un permis de commerce parallèle de la préparation adjuvante Velio, autorisée en Espagne sous l'appellation Heliosol, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formé le 26 février 2019 et de condamner l'ANSES...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 28 septembre 2023, 21BX00573
...SCP CELICE-SOLTNER-TEXIDOR-PERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gritche a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 7 août 2018 par laquelle la directrice générale déléguée de l'agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ANSES lui a refusé une extension d'origine du permis de commerce parallèle du produit phytopharmaceutique Tipi, dont elle est titulaire, au produit Cherokee, autorisé en Hongrie, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formé le 5 octobre 2018. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 04 juillet 2023, 21BX00572
...SCP CELICE-SOLTNER-TEXIDOR-PERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gritche a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle la directrice générale déléguée de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ANSES lui a refusé le renouvellement du permis de commerce parallèle du produit phytopharmaceutique Flupen, autorisé en Allemagne sous l'appellation Malibu, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formé le 31 juillet 2019 et de condamner l'ANSES à lui verser la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 04 février 2021, 19BX03065
24-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Changement d'affectation. ... ...SCP CELICE-SOLTNER-TEXIDOR-PERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 7 juillet 2018 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui céder la parcelle cadastrée AX n° 181 située sur la commune de Saint-François appartenant à la zone des cinquante pas géométriques. Par un jugement n° 1800776 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la requête de M. A.... Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 24 novembre 2020, 18BX03606
135-01-06-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions économiques. Sociétés d'économie mixte locales. ... ...SCP CELICE-SOLTNER-TEXIDOR-PERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guadeloupe, par déféré, a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les délibérations des 10 avril 2017 et 17 juillet 2017 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Basse-Terre a autorisé la société d'économie mixte communale de Saint-Martin Semsamar à modifier son objet social, afin notamment de l'élargir aux énergies renouvelables, et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 08 octobre 2020, 18BX04140
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP CELICE-SOLTNER-TEXIDOR-PERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Iru Koronak a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2016 par lequel le maire d'Urrugne a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif relatif à une maison d'habitation, ainsi que la décision tacite du maire rejetant son recours gracieux formé contre ce même arrêté. Par un jugement n° 1700960 du 2 octobre 2018, le...
