La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 97
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2009, 311196
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2007 et 4 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 janvier 2006 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gard...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2009, 316850
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 3 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SURTAINVILLE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville 35, route de Brisay à Surtainville 50270 ; la COMMUNE DE SURTAINVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 avril 2007 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2009, 321955
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi, enregistré le 28 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 septembre 2008 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 2007 par laquelle le conseil régional de l'ordre des chirurgiens dentistes de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse lui a infligé, sur la plainte de MM. Michel B, Jean-Marc C et Michel D...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2009, 309850
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; LE PRADO...Vu la décision du 12 juin 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. Michel A dirigées contre le jugement du 11 mars 2005 du tribunal administratif de Grenoble en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions indemnitaires tendant au versement de la somme de 5 000 euros par la commune des Avenières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2009, 318759
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL, dont le siège est 32 rue Mirabeau à Le Relecq Kerhuon 29480 ; la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 mai 2008 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 22 juin 2006 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté ses...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 21 décembre 2009, 332822
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude A, domicilié 632, avenue Jean Jaurès, à Dammarie Les Lys 77190 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Cotonou Bénin...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 décembre 2009, 308947
...ODENT ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société EIFFAGE-TP, représentée par la SCP CELICE-BLANCPAIN-SOLTNER, domiciliée 59 rue de la Boétie à Paris 75008 ; la Société EIFFAGE-TP demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a condamné la société FOUGEROLLE-BALLOT, aux droits de laquelle vient la société EIFFAGE-TP, à verser à la Société nationale de chemins de fer français...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 décembre 2009, 332785
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 octobre et 16 novembre 2009, présentés par M. Mamadou Sanoussy A, domicilié ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 mai 2009 de l'ambassadeur de France...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2009, 310327
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE UNISEM, dont le siège est 33 rue de Pont à Tournai 7500, Belgique ; la SOCIETE UNISEM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 août 2007 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande d'autorisation de mise sur le marché du produit UNITHIAD ; 2° d'enjoindre, sur le fondement des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, au ministre, sous astreinte de 1 000 euros par jour de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2009, 310780
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, 1°, sous le n° 310780, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2007 et 15 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE UNISEM, dont le siège est 33 rue de Pont à Tournai B 7500, Belgique ; la SOCIETE UNISEM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 septembre 2007 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a retiré l'autorisation de mise sur le marché français de la spécialité phytopharmaceutique dénommée UNICARB ; Vu 2°, sous le n° 310781, la requête...
