La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 96
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 décembre 2009, 301216
60-05-04-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement du 10 juin 2003 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 09 décembre 2009, 302059
19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 27 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 28 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, ne faisant que partiellement droit à son recours contre le jugement du 6 novembre 2001 du tribunal administratif de Dijon...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 décembre 2009, 308914
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DIDIER, PINET ; BERTRAND...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 août et le 27 novembre 2007, présentés pour Mme Véronique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement du 29 mars 2004 du tribunal administratif de Versailles condamnant solidairement le centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et l'Assistance...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 décembre 2009, 310739
...SCP GASCHIGNARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2007 et 20 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thomas A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 27 mai 2004 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de France Télécom à lui verser les sommes de 105...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 décembre 2009, 299263
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu l'ordonnance du 30 novembre 2006, enregistrée le 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la SCI LA LUNA, dont le siège est 272 avenue Sainte-Marguerite à Nice 06200 ; Vu le pourvoi, enregistré le 19 septembre 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire complémentaire, enregistré le 31 janvier...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 décembre 2009, 298873
24-01-02-01-01-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. CONTRATS ET CONCESSIONS. - RÉSILIATION -... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2006 et 2 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public PORT AUTONOME DE PARIS, dont le siège est 2, quai de Grenelle à Paris 75732 cedex 15 ; le PORT AUTONOME DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 26...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 14 décembre 2009, 328157
39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL ART.... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 3 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, dont le siège est 11 place Edouard VII à Paris 75009, représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 14 décembre 2009, 328158
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 3 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, dont le siège est 11, place Edouard VII à Paris 75009, représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2009, 319098
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n° 319098, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août 2008 et 12 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmed B, demeurant ... et pour M. Hazem B, demeurant ... ; MM. B demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leurs recours dirigé contre la décision du 13 février 2008 par laquelle le consul général de France à Beyrouth Liban a...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 décembre 2009, 307272
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; FOUSSARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1° sous le numéro 307272, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 9 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric A, demeurant ..., M. Luc B, demeurant ..., M. Antoine C, demeurant ..., M. Laurent D, demeurant ..., M. Edouard E, demeurant ..., M. Benoît F, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé le jugement du 22 juin...
