La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 91
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 307206
44-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. CHAMP D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu l'ordonnance du 2 juillet 2007, enregistrée le 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. et Mme A, le GFA CAPEYRON et M. et Mme B ; Vu la requête, enregistrée le...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 311258
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, 1°, sous le n° 311258, l'ordonnance n° 0705724 du 20 novembre 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête par laquelle la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES AGREEES DE PECHEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS demande : 1 l'annulation de l'arrêté du 5 février 2007 du ministre de l'écologie et du développement durable fixant le modèle de statuts de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 295866
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 21 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER RFO, dont le siège est 35-37 rue Danton à Malakoff 92240 ; la SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER RFO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 300729
39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. - REJET... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu 1°, sous le n° 300 729, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 18 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAMPENON BERNARD, dont le siège est 92-98, boulevard Victor Hugo à Clichy 92115, la SOCIETE PERFOREX, dont le siège est 95-99 boulevard Alsace-Lorraine à Rosny-sous-Bois...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 307781
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 23 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CYBEROFFICE, dont le siège est Tour Europe 3 boulevard de l'Europe à Mulhouse 68100 ; la SOCIETE CYBEROFFICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juin 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05 août 2009, 317668
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 juin, 7 juillet et 4 septembre 2008, présentés pour M. Mustapha A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 mai 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa de long séjour d'entrée en France pour poursuivre ses études ; 2° d'ordonner à l'administration de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 11 août 2009, 300999
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 23 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAUREPAS Yvelines, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MAUREPAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, ne faisant que partiellement droit à son appel formé contre les articles 2, 3 et 4 du jugement du 4 juillet 2003 du tribunal administratif de Versailles...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 31 août 2009, 309928
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu l'arrêt du 18 décembre 2003, enregistré le 8 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le président de la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement du 28 septembre 2000 du tribunal administratif de Rouen, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 5 mai 1998 au greffe du tribunal administratif de Rouen, présentée par M. Denis A, demeurant B ; M. A demande au juge administratif : 1° d'annuler la décision du 6 novembre...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 septembre 2009, 306298
54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu 1°, sous le n° 306298, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 5 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANET-EN-ROUSSILLON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CANET-EN-ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 avril 2007 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04 septembre 2009, 296015
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; ODENT ; SCP CAPRON, CAPRON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 29 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A demeurant ...... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté, d'une part, sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Colomiers à lui...
