La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 90
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 303526
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistrés les 9 mars et 8 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2006 en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 29 juin 2004 rejetant la requête de la société Hermouet tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 8 268 767 francs 1 260 565 euros en réparation...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 305222
19-06-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. FAIT GÉNÉRATEUR. - CESSION DE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 2 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS GROUPE CAYON, dont le siège social est situé 29, rue L.J. Thenard à Chalon-sur-Saône, représentée par ses dirigeants en exercice ; la SAS GROUPE CAYON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 314045
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean A, demeurant ... 78310 et M. Albert B, demeurant ... 78310 ; M. A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 28 novembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté leur requête n° 271990 tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 6 août 2004 du tribunal administratif de Versailles déclarant nulle et de nul effet l'élection de M. D en qualit...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 316013
03-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. - PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 23 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BASF AGRO, dont le siège est 21 chemin de la Sauvegarde à Ecully Cedex 69134 ; la SOCIETE BASF AGRO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du 10 mars 2008 par lesquelles le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé de retirer...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 316014
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 mai et le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BASF AGRO, dont le siège est 21 chemin de la Sauvegarde à Ecully Cedex 69134, représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE BASF AGRO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les sept décisions du 10 mars 2008 par lesquelles le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé de retirer l'autorisation de mise sur le marché des produits Evidan, Sulky, Vision, Jockey Plus AB, Jockey...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 295358
01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - APPLICATION IMMÉDIATE DE LA LOI RÉPRESSIVE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 8 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL, dont le siège est 32 rue Mirabeau à Le Relecq Kerhuon 29480 ; la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 295805
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 16 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CONFORAMA HOLDING, dont le siège est 80 boulevard du Mandinet Lognes à Marne La Vallée Cedex 2 77432 ; la SOCIETE CONFORAMA HOLDING demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, confirmant le jugement du tribunal administratif de Melun en date du 30 mai 2002, a rejeté sa requête tendant à la décharge du complément d'impôt...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 302110
54-06-07-008 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION. - 1 DEMANDE D'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP CAPRON, CAPRON ; SCP BOULLOCHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 25 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Armelle B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, à titre principal, à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 303559
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 12 mars, 12 juin et 23 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA LA FEDERATION CONTINENTALE, dont le siège est 11 boulevard Haussmann à Paris 75009 ; la SA LA FEDERATION CONTINENTALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 octobre 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 306998
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT. - ADMINISTRATION SE PLAÇANT... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 26 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Solange A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 mai 2005 du tribunal administratif de Nancy en tant...
