La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 87
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2009, 309078
...HAAS ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 5 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Régis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 2006 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 2003 de l'inspecteur du travail d'Amiens accordant à la caisse d'épargne...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 08 avril 2009, 310297
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 29 octobre 2007 et 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYMER, dont le siège social est 63 rue de Montreuil à Paris 75011 ; la SOCIETE LYMER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 mai 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société CSF, l'autorisation préalable requise pour exploiter un supermarché à l'enseigne Champion, d'une surface de vente de 930 m², 226 rue du Faubourg Saint-Antoine...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2009, 294427
...FOUSSARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL JEAN KUHLBURGER, dont le siège est Route Munchhouse Ferme Oberhardt B.P. 6 à Reguisheim 68890 et Mlle Marlyse A, demeurant ...; l'EARL JEAN KUHLBURGER et Mlle A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 5 décembre 2003...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10 avril 2009, 295447
...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, 1° sous le n° 295447, le pourvoi sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 17 juillet et 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BAYONNE-ANGLET-BIARRITZ CABAB, dont le siège est 15, avenue Foch à Bayonne 64100 ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BAYONNE-ANGLET-BIARRITZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 mai 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il l'a condamnée, à la...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 avril 2009, 312824
44-05-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT. LUTTE CONTRE LE BRUIT. - TRANSPORTS AÉRIENS - AÉROPORTS -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 février 2008 et le 5 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45 rue de Paris à Roissy Charles-de-Gaulle Cedex 95747 ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 décembre 2007 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 avril 2009, 295346
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - DÉLAI SPÉCIAL DE REPRISE EN CAS... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 23 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 29 avril 2009, 299949
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - DÉLAI SPÉCIAL DE REPRISE EN CAS... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 décembre 2006 et le 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement du 8 mars 2005 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 avril 2009, 309454
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP LYON-CAEN, FABIANI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 17 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Elise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2007 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mai 2004 du directeur du management et des compétences du système d'informations réseaux et services SIRS de France...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2009, 311206
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2007 et 29 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC LIDL, dont le siège est 35, rue Charles-Péguy à Strasbourg 67200 ; la SNC LIDL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 30 décembre 2004 du tribunal administratif de Pau annulant, à la demande de la société Urfa, de Mme Nathalie A et de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 11 mai 2009, 298581
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 6 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 septembre 2006 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a, d'une part, annulé la décision du 19 octobre 2004 du directeur de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, d'autre part, reconnu à M. Vasikaran A le statut de réfugié ; 2° de renvoyer...
