La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 86
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 25 mars 2009, 318053
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 26 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NORMANDE DE VALORISATION ENERGETIQUE SNVE, représentée par ses dirigeants en exercice, dont le siège social est boulevard de Stalingrad à Grand Quevilly 76120 ; la SNVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à la requête de M. François A, a annulé le jugement du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 295793
29-04 ENERGIE. LIGNES ÉLECTRIQUES. - DÉCISION D'EXTENSION D'UN RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE ART. 49 DU DÉCRET DU 29 JUILLET... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION DU RHONE, dont le siège est 23, avenue Raymond de Veyssière BP 5 à Ecully Cedex 69131 ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mai 2006...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 300349
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE , enregistré le 5 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 octobre 2006 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, par cet arrêt, la cour a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu assignées à M. et Mme A au titre des années 1995 et 1996, a accordé à ces contribuables les réductions d'impôt correspondantes et a réformé en ce qu'il a de contraire le jugement du 24 avril 2003 rendu par le...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 311045
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 novembre 2007, 26 février et 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE WDL AVIATION GMBH et CO, dont le siège est Postfach 980267 à Köln D51130, Allemagne ; la COMPAGNIE WDL AVIATION GMBH et CO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 septembre 2007 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative de 12 000 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 31 mars 2009, 323241
...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête enregistrée le 15 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Renée A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de surseoir à l'exécution de la décision du 1er juillet 2008 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 2007 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 01 avril 2009, 315586
17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril 2008 et 9 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE ; la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 2 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 01 avril 2009, 323585
15-05-13 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. MARCHÉS PUBLICS. - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC SUSCEPTIBLE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BOULLOCHE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu, 1° sous le n° 323585, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2008 et 7 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, dont le siège est Esplanade Charles de gaulle à Bordeaux Cedex 33076 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande au Conseil...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 03 avril 2009, 301663
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VINCENT, OHL ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 16 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON, dont le siège est B.P. 197 à Avallon 89206 ; le CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé le jugement du 28 décembre 2001 du tribunal administratif de Dijon le condamnant à verser diverses sommes à M. Michel A, à l'Etat et à la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 avril 2009, 295345
39-05-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. - COPIE D'UNE RÉCLAMATION AU MAÎTRE DE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP BOULLOCHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AMEC SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST, dont le siège est 10, avenue de l'Entreprise à Cergy-Pontoise 95800 ; la SOCIETE AMEC SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 avril 2009, 297756
39-05-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. - RÉSERVES FORMULÉES PAR L'ENTREPRENEUR... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 27 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société DV CONSTRUCTION, dont le siège est Le Séville 22, avenue Pythagore à Mérignac 33702, représentée par son représentant légal ; la société DV CONSTRUCTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juin...
