La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 64
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 novembre 2007, 284621
19-04-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 19 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MARCHE ACTIF, dont le siège est BP 23, 178, rue de la Gare à Creutzwald 57150, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE MARCHE ACTIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 2005 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 décembre 2007, 288978
PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 2006 et 12 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, sur le recours du ministre de culture et de la communication, le jugement du 15 avril...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 12 décembre 2007, 307461
...SCP COUTARD, MAYER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 27 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES « COEUR COTE FLEURIE », dont le siège est 12, rue Robert Fossorier, B.P. 30086 à Deauville cedex 14803, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES « COEUR COTE FLEURIE » demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 juin 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Caen en tant qu'elle a, à la demande de la sociét...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 décembre 2007, 262695
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1° sous le n° 262695, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 décembre 2003, 15 avril 2004 et 19 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à l'encontre du jugement du 8 septembre 1998 du tribunal administratif de Strasbourg en ce qu'il lui...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 décembre 2007, 262696
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 décembre 2003, 11 et 15 avril 2004 et enfin le 19 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à l'encontre du jugement du 8 septembre 1998 du tribunal administratif de Strasbourg en ce qu'il lui accordait...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2007, 299905
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2006 et 14 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION ANCIEN ET MYSTIQUE ORDRE DE LA ROSE CROIX, dont le siège est Château d'Omonville au Tremblay 27110 ; l'ASSOCIATION ANCIEN ET MYSTIQUE ORDRE DE LA ROSE CROIX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 2 du jugement en date du 19 décembre 2000 par...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2007, 296057
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 29 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, ne faisant que partiellement droit à son appel formé contre le jugement du 24 décembre 2002 du tribunal administratif de Bordeaux, a, d'une part, annulé ce jugement, d'autre part, l'a déchargé, à hauteur de 13 563,54 euros, des compléments de taxe sur...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 268918
17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; ODENT ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu, 1° sous le n° 268918, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAMPENON BERNARD, dont le siège est 5, cours Ferdinand de Lesseps à Rueil Malmaison 92851 ; la SOCIETE CAMPENON BERNARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 avril...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 272236
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 2004 et 14 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Prosper A, demeurant c/o SCP Célice-Blancpain-Soltner 59, rue la Boétie à Paris 75008 et M. Joseph A, leur fils, demeurant c/o SCP Célice-Blancpain-Soltner 59 rue la Boétie à Paris 75008 ; M. et Mme Prosper A et M. Joseph A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 294439
01-02-01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eugène A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 18 avril 2006 modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 2° de condamner l'Etat aux entiers dépens ; Vu les autres pièces...
