La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 52
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 janvier 2007, 283801
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour M. Denis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a proposé au préfet de la Côte d'Or d'ordonner de nouvelles opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 janvier 2007, 283802
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour M. Denis A, demeurant ..., et Mme Hélène A, demeurant ..., venant aux droits de M. Gabriel A en qualité d'héritiers ; M. Denis A et Mme Hélène A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a proposé au préfet de la Côte d'Or d'ordonner de nouvelles opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 janvier 2007, 283803
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour M. Jacky A, demeurant ... ; M. Jacky A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a proposé au préfet de la Côte d'Or d'ordonner de nouvelles opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 22 janvier 2007, 300488
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Sarl LEAUREL, dont le siège est 38, rue Gambetta à Saint Etienne 42000, représentée par son gérant domicilié audit siège ; la Sarl LEAUREL demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 17 octobre 2006 de la commission nationale d'équipement commercial statuant en matière cinématographique rejetant le recours du médiateur du cinéma...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 264306
39-06-01-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...SCP COUTARD, MAYER ; COPPER-ROYER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 4 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAS, ENTREPRISE GENERALE, dont le siège est 25, avenue de l'Europe B.P. 9089 à Pau Cedex 9 64051 ; la SOCIETE MAS, ENTREPRISE GENERALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 décembre 2003 par lequel...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 282364
30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n° 282364, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 11 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE DE BOURGOGNE, dont le siège social est Esplanade Erasme BP 27877 à Dijon 21078 Cedex ; l'UNIVERSITE DE BOURGOGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon, à la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 286777
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2005 et 6 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A L, demeurant ... ; la SCI DU DOMAINE, dont le siège est 14, avenue Hoche à Paris 75008 ; M. Gilles dedede DEDE BEAUVAISB, demeurant ... ; Mme Marie-Caroline C, demeurant ... ; la SCI CATHERINE II, dont le siège est Château de Saint-Maclou la Campagne à Saint-Maclou-La-Campagne 27120 ; M. RobertD, demeurant ... ; M. Beaudoin E, demeurant ... ; M. Luc F, demeurant ... ; M. Pierre G, demeurant...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 31 janvier 2007, 277715
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; FOUSSARD...Vu 1°, sous le n° 277715, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 17 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts A, demeurant ... ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°s 03VE02468-03VE02469 du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 29 avril 2003 du tribunal administratif de Versailles rejetant leurs conclusions tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 31 janvier 2007, 290567
01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. MODALITÉS.... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu l'ordonnance en date du 15 février 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour la COMPAGNIE CORSE AIR INTERNATIONAL CORSAIR ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 février 2007, 279588
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 13 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 10 février 2005 en tant qu'il a rejeté son recours demandant l'annulation de l'article 2 du jugement du 19 novembre...
